Le 25 octobre 2022,

Le CELIAPP, Compte d’Épargne Libre d’Impôt pour l’Achat d’une Première Propriété

La réalité est aussi complexe que le titre!
Il est important de noter que certaines règles pourraient changer d’ici le 31 décembre prochain. À partir des informations disponibles, nous avons préparé ce texte.

Les grandes lignes
Il s’adresse aux Canadiens de 18 ans et plus n’ayant détenu aucune propriété dans l’année d’ouverture de leur CELIAPP ni dans les quatre années précédentes. On parle ici de propriété dans laquelle il a habité.
Paul a vendu sa part de sa maison à son ex lors de leur divorce le 15 février 2019. Peut-il ouvrir un CELIAPP le 1er janvier 2023? Non. Il doit attendre en 2024. Donc, ce n’est pas vraiment pour une première propriété.
On peut y cotiser jusqu’à l’âge de 71 ans. J’y reviendrai tantôt.
On peut y cotiser jusqu’à 8 000$ par année soumis un plafond à vie de 40 000$. On peut reporter jusqu’à 8 000$ de cotisations non utilisées.
Les cotisations sont déductibles d’impôt alors que les retraits ne sont pas imposables, en principe.
On ne peut utiliser le RAP et le CELIAPP pour acheter une même propriété.

Entrons dans les détails.

Règles d’utilisation du CELIAPP
Rodrigue a cotisé 40 000$ dans son CELIAPP qui vaut maintenant 44 234$ et sa conjointe a cotisé 30 000$ qui valent maintenant 33 231$. Ils peuvent utiliser ce 77 465$ pour acheter conjointement une propriété.
Qu’arrive-t-il si Paul ne retire que 38 678$ de son CELIAPP?

  • Il n’a droit qu’à un retrait non imposable à vie de son CELIAPP
  • Il peut retirer le solde pour le mettre dans un CELI, mais il devra s’imposer.
  • Il peut transférer le solde dans son REER ou son FEER
  • Le CELIAPP cesse d’être un compte libre d’impôt à la fin de l’année suivant le premier retrait admissible.

Présentement les règles mentionnent qu’un conjoint doit être considéré comme acheteur d’une première maison, mais rien n’est dit, à ce sujet, en ce qui a trait à l’autre conjoint.

RAP ou CELIAPP ?
Le CELIAPP vient-il de sonner le glas du RAP ? Pas à court terme !
Avant d’accumuler le maximum de cotisations admissibles dans un CELIAPP, il faudra 5 ans. RAPer le même montant peut se faire au cours d’une même année.
Avec le RAP, on emprunte de son REER et il faut le rembourser dans les 15 ans. Ce qui n’est pas le cas avec le CELIAPP. À défaut de quoi, il faudra s’imposer sur les sommes retirées.
Josée est étudiante et compte s’acheter une maison d’ici quelques années. Elle a avantage à ouvrir son CELIAPP dès 2023 même si l’institution financière exige un dépôt minimum de 500$.

  • Contrairement au REER, elle peut reporter les cotisations à son CELIAPP dans le futur.
  • Elle crée rapidement son 8 000$ de cotisations non utilisées.
  • La règle des cotisations dans les 60 premiers jours de l’année ne s’applique pas au CELIAPP

Optimisation fiscale
Rodrigue, 56 ans, est locataire depuis nombre d’années et n’a pas l’intention de s’acheter de maison. Pourtant, il ouvre un CELIAPP et y cotise 8 000$ pendant 5 ans. À 60 ans, une somme de 52 345$ s’y est accumulée.
Il doit liquider son CELIAPP, car la limite de 15 ans approche.

  • Sauf que durant toutes ces années, Rodrigue, un haut salarié, a pu bénéficier d’une déduction additionnelle de 8 000$ de son revenu en plus de la déduction maximale à son REER. Il n’a qu’à transférer les sommes accumulées dans son CELIAPP à son REER ou FEER sans incidence fiscale.

Gabrielle ouvre un CELIAPP à l’âge de 65 ans et y contribue le maximum de 8 000$ par année. Cette stratégie lui permet de diminuer son revenu net et d’être admissible ou d’optimiser certains régimes (Pension sécurité de la vieillesse, supplément de revenus garantis et crédits d’impôt. Avant d’atteindre l’âge de 71 ans, elle n’aura qu’à transférer son CELIAPP dans son REER ou son FERR.
Dans ces deux cas, on vient de créer des droits additionnels de cotisation à un REER. Plusieurs fiscalistes s’étonnent que le gouvernement n’ait pas vu cela. Peut-être modifiera-t-il les règles dans le futur.

Conjoints et enfants.
Thérèse est mariée et a deux enfants. Elle ne peut pas contribuer au CELIAPP de son conjoint, mais lui offrir un cadeau pour qu’il contribue à son conjoint. Au niveau des enfants, elle peut contribuer directement à leur CELIAPP.
Toutefois, contrairement au REER de conjoint, la déduction devra être faite sur le rapport d’impôt de ce dernier, car c’est son C ELIAPP
Au niveau des enfants, la contribution doit être déduite du revenu des enfants. Le CELIAPP appartient totalement aux enfants.

Situations particulières
Fin d’une union: on permettrait le transfert du CELIAPP disons de Paul au CELIAPP, REER ou FERR à Marie sa conjointe. Le CELIAPP ne fera probablement pas partie du patrimoine familial, ce serait plutôt un acquêt. Encore faudra-t-il que Marie puisse détenir un CELIAPP.

Décès : Le CELIAPP s’apparente, à ce niveau, au CELI. Au Québec, le conjoint titulaire pourrait nommer le conjoint survivant à titre de titulaire successeur. Il doit cependant inclure dans son testament une phrase du type : « je lègue mon CELIAPP à ma conjointe Thérèse Brien. »  Cette dernière deviendrait la titulaire du CELIAPP dès le décès du titulaire initial à condition qu’elle soit admissible au CELIAPP.
Dans ce cas, le CELIAPP pourra être transféré à son REER ou FERR ou encore fermé tout en devant acquitter l’impôt.
Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint du titulaire de CELIAPP, les sommes devront être retirées et versées au bénéficiaire qui devra les ajouter à son revenu imposable.

Faillite : Le CELIAPP n’est pas protégé contre les créanciers en cas de faillite. Toutefois, on pourra nommer un bénéficiaire privilégié si les investissements le permettent.

Noter que les règles du CELIAPP peuvent changer d’ici son entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Consultez votre conseiller financier.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions

Sylvie Allard
450-512-2781

Sources :  Finance-Invesissement, Journal Le Conseiller, Association de la relève des    services financiers, ConFor financiers inc., ministère des Finances du Canada.